Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service Prospio, accessible à prospio.pro, édité par Graficart (TVA BE0885913767).

2. Description du service

Prospio est un logiciel SaaS de gestion de prospection immobilière permettant aux professionnels de l'immobilier de gérer leurs prospects, suivre leurs actions de prospection et optimiser leur activité. Le service est proposé en plusieurs formules :

• Free: gratuit, 10 prospects, 25 contacts, 5 emails/mois, 1 script d'appel, 3 modèles de message. Pas d'envoi SMS, de scénarios automatisés, d'import/export CSV ni d'OCR Vision.
• Solo : 29€/mois — 1 utilisateur, prospects et contacts illimités
• Team : 49€ + 19€/siège — multi-utilisateurs

3. Inscription

L'inscription est gratuite et nécessite une adresse email valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Prospio ne stocke aucune donnée bancaire. La facturation intervient au début de chaque période d'abonnement. Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés avec communication préalable.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de votre abonnement. Pour exercer ce droit, contactez-nous à info@prospio.pro. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant votre demande.

6. Résiliation et annulation

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis vos paramètres de compte ou via le portail Stripe. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conservez l'accès au service jusqu'à la fin de la période payée, puis votre compte revient automatiquement au plan gratuit. Vos données de prospection sont conservées.

7. Contenu utilisateur

Vous restez propriétaire de toutes les données que vous saisissez dans Prospio (prospects, notes, photos, documents). Vous accordez à Prospio une licence limitée et non exclusive de traiter ces données aux seules fins de la fourniture du service (stockage, affichage, analyse OCR par intelligence artificielle). Vous pouvez les exporter à tout moment. Vous vous engagez à ne pas utiliser le service pour stocker ou diffuser du contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.

Photos et droit à l'image :Les photos prises sur le terrain peuvent inclure des personnes identifiables ou des éléments privés (plaques d'immatriculation, façades). Vous êtes seul responsable du respect du droit à l'image et de la vie privée des tiers. Vous vous engagez à ne pas photographier de personnes identifiables sans leur consentement et à flouter tout élément permettant l'identification de tiers avant de télécharger les photos dans le service.

Analyse par intelligence artificielle :Les photos que vous téléchargez peuvent être analysées par un service tiers d'intelligence artificielle (Mistral AI) pour en extraire automatiquement des informations (texte, numéros de téléphone, adresses). Les images ne sont pas conservées par ce sous-traitant après traitement. Vous pouvez choisir de ne pas utiliser cette fonctionnalité.

8. Disponibilité du service

Prospio s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Toutefois, nous ne pouvons garantir l'absence d'interruptions liées à la maintenance, aux mises à jour ou à des incidents techniques. Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour une interruption temporaire du service.

9. Limitation de responsabilité

Prospio ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, y compris la perte de données. Les utilisateurs sont invités à conserver une copie de leurs données importantes. Pour plus de détails sur la protection de vos données, consultez notre Politique de confidentialité.

10. Modification des CGV

Prospio se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications substantielles seront notifiées par email. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux de Belgique seront seuls compétents. Conformément au règlement UE 524/2013, vous pouvez recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Traitement des données personnelles — Obligations du sous-traitant (Art. 28.3 RGPD)

12.1. Objet et durée du traitement

Prospio traite les données personnelles pour le compte de l'Utilisateur (responsable de traitement) dans le cadre de la fourniture du Service de CRM immobilier. Le traitement dure pendant toute la durée de l'abonnement et prend fin 30 jours après la clôture du compte, délai nécessaire à la suppression complète des données.

12.2. Nature et finalité du traitement

Le traitement consiste en : le stockage, l'affichage, l'organisation et l'analyse (OCR via Mistral AI) de données de prospection immobilière. La finalité est exclusivement la fourniture du Service tel que décrit dans les présentes CGV.

12.3. Types de données personnelles traitées

• Coordonnées des prospects (nom, adresse, téléphone, email)
• Adresses et caractéristiques des biens immobiliers
• Photographies de terrain (façades, panneaux, signalétique)
• Notes de prospection et historique des interactions
• Données d'identification de l'Utilisateur (nom, email, organisation)

12.4. Catégories de personnes concernées

• Propriétaires immobiliers (prospects de l'Utilisateur)
• Utilisateurs du Service (agents immobiliers et leurs collaborateurs)

12.5. Obligations de Prospio en tant que sous-traitant

Prospio s'engage à :

• a) Traiter les données uniquement sur instruction documentée de l'Utilisateur, telle que matérialisée par l'utilisation de l'interface du Service
• b) Garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité
• c) Prendre toutes les mesures de sécurité requises conformément à l'article 32 du RGPD, notamment : chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS) et au repos (AES-256 via Supabase), isolation des données par organisation (Row Level Security), authentification obligatoire, limitation du débit d'accès (rate limiting via Upstash Redis)
• d) Respecter les conditions pour le recours à un sous-traitant ultérieur (voir ci-dessous)
• e) Aider l'Utilisateur à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées
• f) Aider l'Utilisateur à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD
• g) Au choix de l'Utilisateur, supprimer ou restituer toutes les données à la fin de la prestation. L'export des données est disponible au format JSON via l'interface. Les données sont supprimées dans un délai de 30 jours après la clôture du compte
• h) Mettre à la disposition de l'Utilisateur toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations et permettre la réalisation d'audits

12.6. Sous-traitance ultérieure

Prospio fait appel aux sous-traitants ultérieurs suivants :

• Supabase (Francfort, Allemagne) — Base de données, authentification, stockage fichiers
• Vercel (États-Unis, DPF certifié) — Hébergement applicatif, CDN, fonctions serverless
• Stripe (Dublin, Irlande) — Traitement des paiements
• Resend(États-Unis, DPF certifié) — Envoi d'emails transactionnels
• PostHog(Francfort, Allemagne) — Analyse d'usage en mode cookieless
• Sentry (États-Unis, DPF certifié) — Surveillance des erreurs (PII scrubbing activé)
• Upstash(Francfort, Allemagne) — Limitation du débit d'accès (Redis)
• Mistral AI (Paris, France) — Analyse OCR/Vision des photos (images non conservées après traitement, pas de réentraînement sur les données clients)
• OpenStreetMap/Nominatim (UE) — Géocodage (requêtes anonymes, aucune donnée personnelle transmise)

L'Utilisateur autorise de manière générale Prospio à recourir à d'autres sous-traitants ultérieurs. Prospio informera l'Utilisateur de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement de sous-traitants, lui donnant ainsi la possibilité d'émettre des objections.

12.7. Transferts hors UE

Les transferts vers les États-Unis (Vercel, Resend, Sentry) sont encadrés par le Data Privacy Framework (DPF) et les Clauses Contractuelles Types (SCC). Les données persistantes restent hébergées dans l'UE (Supabase — Francfort).

12.8. Notification de violation

En cas de violation de données personnelles, Prospio notifiera l'Utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, en fournissant toutes les informations requises par l'article 33.3 du RGPD.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à info@prospio.pro.